Revendication. Somme d'argent. Avoirs d'un client d'une société intermédiaire en instruments financiers sur le MATIF. Confusion des avoirs des clients. Possibilité de revendication (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Revendication. Somme d'argent. Avoirs d'un client d'une société intermédiaire en instruments financiers sur le MATIF. Confusion des avoirs des clients. Possibilité de revendication (non)

Résumé

(CA Paris, 3e ch. C, 10 déc. 1999, Ruelle c/ Pellegrini ès qualités)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251771

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:47:53

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Dates et versions

halshs-02251771 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251771 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Revendication. Somme d'argent. Avoirs d'un client d'une société intermédiaire en instruments financiers sur le MATIF. Confusion des avoirs des clients. Possibilité de revendication (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.1014. ⟨halshs-02251771⟩

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