Revenus de capitaux mobiliers. Fonds communs de placement. Crédit d'impôt fictif. Substitution de base légale. Responsabilité du gérant et du dépositaire du fonds - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Revenus de capitaux mobiliers. Fonds communs de placement. Crédit d'impôt fictif. Substitution de base légale. Responsabilité du gérant et du dépositaire du fonds

Résumé

(CAA Paris, 25 nov. 1999, Dr. fisc. 2000, n° 5, comm. 48, note B. Boutemy et E. Meier ; RJF 4-2000, n° 544. CA Paris, 29 mars 2000, D. affaires 2000.234 ; Dr. fisc. 2000, n° 24, p. 862)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251776, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251776 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Revenus de capitaux mobiliers. Fonds communs de placement. Crédit d'impôt fictif. Substitution de base légale. Responsabilité du gérant et du dépositaire du fonds. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.1039. ⟨halshs-02251776⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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