Clause compromissoire. Constitution du tribunal arbitral. Arbitre désigné par chacune des parties. Tiers arbitre désigné en cas de partage des deux premiers. Modalité de désignation réputée non écrite. Application des dispositions supplétives de l'art. 1454 NCPC. Validité de la clause d'arbitrage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Clause compromissoire. Constitution du tribunal arbitral. Arbitre désigné par chacune des parties. Tiers arbitre désigné en cas de partage des deux premiers. Modalité de désignation réputée non écrite. Application des dispositions supplétives de l'art. 1454 NCPC. Validité de la clause d'arbitrage

Résumé

(Versailles 9 sept. 1999, inédit, Sté Lecasud c/ Sté Marseille Distribution)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251789 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251789 , version 1

Citer

Eric Loquin. Clause compromissoire. Constitution du tribunal arbitral. Arbitre désigné par chacune des parties. Tiers arbitre désigné en cas de partage des deux premiers. Modalité de désignation réputée non écrite. Application des dispositions supplétives de l'art. 1454 NCPC. Validité de la clause d'arbitrage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.54. ⟨halshs-02251789⟩
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