Suspension des poursuites individuelles. Créancier hypothécaire. Immeuble indivis. Liquidation judiciaire. Saisie diligentée à l'encontre de l'ex-époux coïndivisaire in bonis. Conditions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Suspension des poursuites individuelles. Créancier hypothécaire. Immeuble indivis. Liquidation judiciaire. Saisie diligentée à l'encontre de l'ex-époux coïndivisaire in bonis. Conditions

Résumé

(Com. 6 juill. 1999, Sutter c/ Citibank international PLC, D. 2000.395, obs. S. Piedelièvre)

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  • HAL Id : halshs-02251843 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Suspension des poursuites individuelles. Créancier hypothécaire. Immeuble indivis. Liquidation judiciaire. Saisie diligentée à l'encontre de l'ex-époux coïndivisaire in bonis. Conditions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.230. ⟨halshs-02251843⟩

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