TVA. Champ d'application. Subvention. Absence de lien direct - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

TVA. Champ d'application. Subvention. Absence de lien direct

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CE, 9e et 10e s.-sect., 31 mai 2000, Ministre c/ SMARD, Dr. fisc. 2000, n° 41, comm. 765 ; RJF 9/10-2000, n° 1067 ; CE, 9e et 10e s.-sect., 31 mai 2000, Ministre c/ Association Strasbourg musique et congrès, Dr. fisc. 2000, n° 50, comm. 1002, concl. J. Courtial ; RJF 9/10-2000, n° 1066 ; CAA Nantes, Ministre c/ Université d'Angers, 28 mars 2000, RJF 9/10-2000, n° 1068)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:49:20

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251852 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251852 , version 1

Citer

Florence Deboissy. TVA. Champ d'application. Subvention. Absence de lien direct. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.267. ⟨halshs-02251852⟩

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