Clause de réserve de propriété Action en revendication du bien vendu. Action en résolution de la vente. Distinction. Régime de restitution des acomptes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Clause de réserve de propriété Action en revendication du bien vendu. Action en résolution de la vente. Distinction. Régime de restitution des acomptes

Résumé

(Com. 23 janv. 2001, Masson c/ Sté Cofica, D.2001.703, obs. A. Lienhard)

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https://shs.hal.science/halshs-02251909

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Dates et versions

halshs-02251909 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251909 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Clause de réserve de propriété Action en revendication du bien vendu. Action en résolution de la vente. Distinction. Régime de restitution des acomptes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.518. ⟨halshs-02251909⟩

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