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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02251933
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:50:41
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251933 , version 1
Citer
Eric Loquin. Loi du 15 mai 2001. Article 126 modifiant les articles L. 411-4 et s. COJ et 2061 du code civil. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.642. ⟨halshs-02251933⟩
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