Indemnités transactionnelles : acquisition d'éléments incorporels ou charges déductibles ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Indemnités transactionnelles : acquisition d'éléments incorporels ou charges déductibles ?

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

BIC. Actif immobilisé. Charge déductible. Indemnité transactionnelle. (CAA Paris, 9 mars 2000, Sté La chemise Lacoste, Dr. fisc. 2001, n° 3, comm. 13, concl. V. Haïm ; RJF 6-2000, n° 750)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251964

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:51:16

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251964 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251964 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Indemnités transactionnelles : acquisition d'éléments incorporels ou charges déductibles ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.803. ⟨halshs-02251964⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More