Une indemnité d'assurance décès est-elle imposable à l'ISF ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Une indemnité d'assurance décès est-elle imposable à l'ISF ?

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

ISF. Champ d'application. Biens exonérés. Indemnités perçues en exécution d'un contrat d'assurance décès. Indemnité imposable. CGI, article 885-K. (Com. 16 nov. 1999, n° 1802 PB, Mme Flahault, Dr. fisc. 2000, n° 29, comm. 607 ; RJF 1-2000, n° 128 ; note du 15 déc. 1999, BOI 7 S-13-99, Dr. fisc. 2000, n° 4, p. 12367)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251966 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Une indemnité d'assurance décès est-elle imposable à l'ISF ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.809. ⟨halshs-02251966⟩

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