Déclaration et vérification des créances. Créancier déclarant. Subrogeant déclarant la créance du subrogé. Qualité pour agir (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Déclaration et vérification des créances. Créancier déclarant. Subrogeant déclarant la créance du subrogé. Qualité pour agir (oui)

Résumé

(Com. 23 janv. 2001, Erre c/ SFPP, D.2001.858, obs. A. Lienhard)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252008 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252008 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Créancier déclarant. Subrogeant déclarant la créance du subrogé. Qualité pour agir (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.970. ⟨halshs-02252008⟩
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