Déclaration et vérification des créances. Créance d'une commune. Délégation de pouvoir (non). Déclaration par le comptable de la commune. Validité (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Déclaration et vérification des créances. Créance d'une commune. Délégation de pouvoir (non). Déclaration par le comptable de la commune. Validité (oui)

Résumé

(Com. 12 juin 2001, Trésorerie de Mont-de-Marsan c/ Sté Informatique Midi Pyrénées Industries, D. 2001.2199, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02252009

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:52:09

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252009 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252009 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Créance d'une commune. Délégation de pouvoir (non). Déclaration par le comptable de la commune. Validité (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.972. ⟨halshs-02252009⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More