Réserve de propriété - Créance du prix de revente des marchandises - Revendication - Contrat d'affacturage - Prix payé par le sous-acquéreur entre les mains du tiers subrogé dans les droits de l'acheteur initial - Rejet de l'action en revendication - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Réserve de propriété - Créance du prix de revente des marchandises - Revendication - Contrat d'affacturage - Prix payé par le sous-acquéreur entre les mains du tiers subrogé dans les droits de l'acheteur initial - Rejet de l'action en revendication

Résumé

(Com. 10 juill. 2001, pourvoi n° M. 98-19.331, arrêt n° 1393 FS-P, Sté EGC Electronique c/ Sté de Lage Landen factors)

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  • HAL Id : halshs-02252104 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Réserve de propriété - Créance du prix de revente des marchandises - Revendication - Contrat d'affacturage - Prix payé par le sous-acquéreur entre les mains du tiers subrogé dans les droits de l'acheteur initial - Rejet de l'action en revendication. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.163. ⟨halshs-02252104⟩

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