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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

La conversion par réduction : contribution à l'étude des nullités des actes juridiques formels

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252121, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252121 , version 1

Citer

Augustin Boujeka. La conversion par réduction : contribution à l'étude des nullités des actes juridiques formels. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.223. ⟨halshs-02252121⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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