La cession du bail commercial doit être accompagnée de la cession de clientèle pour entraîner l'application de la loi du 2 janvier 1970 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

La cession du bail commercial doit être accompagnée de la cession de clientèle pour entraîner l'application de la loi du 2 janvier 1970

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Cass. 1re civ., 11 déc. 2001, Socaf c/ Mauduit, arrêt n° 1922 FS-P-B, D. 2002, AJ p. 488, obs. Y. Rouquet)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02252123 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252123 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La cession du bail commercial doit être accompagnée de la cession de clientèle pour entraîner l'application de la loi du 2 janvier 1970. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.264. ⟨halshs-02252123⟩

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