L'application dans le temps de la loi du 4 janvier 1978 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

L'application dans le temps de la loi du 4 janvier 1978

Résumé

(Cass. 3e civ., 23 janv. 2002, à paraître au bulletin, D.2002.647, obs. Lienhard)

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Dates et versions

halshs-02252146 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252146 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. L'application dans le temps de la loi du 4 janvier 1978. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.332. ⟨halshs-02252146⟩

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