Première décision en matière de délit de communication d'informations privilégiées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Première décision en matière de délit de communication d'informations privilégiées

Résumé

(T. corr. Paris, 13 févr. 2002, n° 9926669051, MP c/ L. et autres, Petites affiches, 2002, note C. Ducouloux-Favard)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252155, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252155 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Première décision en matière de délit de communication d'informations privilégiées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.347. ⟨halshs-02252155⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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