Paiement par la caution, avant liquidation du débiteur, d'une dette non déclarée par le créancier
Résumé
(Com. 6 juin 2000, Epx Pegeot c/ SA Crédit Lyonnais, arrêt n° 1061 D)
(Com. 6 juin 2000, Epx Pegeot c/ SA Crédit Lyonnais, arrêt n° 1061 D)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:55:03
Dernière modification le : lundi 31 mars 2025-08:12:05