Recouvrement de la taxe foncière afférente à un immeuble indivis : le civil tient le fiscal en l'état - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Recouvrement de la taxe foncière afférente à un immeuble indivis : le civil tient le fiscal en l'état

Résumé

(CAA Bordeaux, 2 févr. 1999, n° 95-1167, Assénat, Dr. fisc. 2000, n° 3, comm. 43 ; TA Melun, 20 avr. 2000, n° 97-3128, Olaizola, RJF 7/8-2000, n° 948 ; TA Melun, 16 juin 2000, n° 99-3206, Lopin, RJF 6-2001, n° 806)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252218 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252218 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Recouvrement de la taxe foncière afférente à un immeuble indivis : le civil tient le fiscal en l'état. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.574. ⟨halshs-02252218⟩
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