De l'arbitrabilité de l'action en nullité d'une société - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

De l'arbitrabilité de l'action en nullité d'une société

Résumé

(Com. 9 avr. 2002, Toulousy c/ SNC Philam, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252294 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252294 , version 1

Citer

Eric Loquin. De l'arbitrabilité de l'action en nullité d'une société. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.62. ⟨halshs-02252294⟩
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