De l'arbitrabilité de l'action en nullité d'une société
Résumé
(Com. 9 avr. 2002, Toulousy c/ SNC Philam, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:57:26
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252294 , version 1
Citer
Eric Loquin. De l'arbitrabilité de l'action en nullité d'une société. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.62. ⟨halshs-02252294⟩
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