Comptes bancaires. Rémunération des comptes. Conformité au droit communautaire
Résumé
(CE, 6 nov. 2002, Caixa-Bank c/ France, D.2002.3204 et les obs.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:57:55
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252321 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Comptes bancaires. Rémunération des comptes. Conformité au droit communautaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.145. ⟨halshs-02252321⟩
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