Cautionnement. Cautionnement des obligations d'une entreprise en difficultés. Dol (non). Absence de cause (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Cautionnement. Cautionnement des obligations d'une entreprise en difficultés. Dol (non). Absence de cause (non)

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 29 oct. 2002, Siborny c/ Sté Banque générale du commerce)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252328 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cautionnement. Cautionnement des obligations d'une entreprise en difficultés. Dol (non). Absence de cause (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.152. ⟨halshs-02252328⟩

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