Charte relative aux conventions de compte de dépôt - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Charte relative aux conventions de compte de dépôt

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
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https://shs.hal.science/halshs-02252371

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:58:53

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Dates et versions

halshs-02252371 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252371 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Charte relative aux conventions de compte de dépôt. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.342. ⟨halshs-02252371⟩

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