Secret professionnel. Portée du secret professionnel en cas de décès du titulaire du compte
Résumé
(Com. 25 févr. 2003, arrêt n° 361 FS-P, BNP, CNAV, D. 2003.1162, obs. V. Avena-Robardet)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:58:54
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252372 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Secret professionnel. Portée du secret professionnel en cas de décès du titulaire du compte. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.343. ⟨halshs-02252372⟩
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