Crédit à la consommation. Champ d'application. Distinction de la convention de compte courant et de l'ouverture de crédit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Crédit à la consommation. Champ d'application. Distinction de la convention de compte courant et de l'ouverture de crédit

Résumé

(Cass. 1re civ., 26 nov. 2002, arrêt n° 1689-F6 P+B, Allessandrini c/ Banque Tarneaud)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252375, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252375 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Champ d'application. Distinction de la convention de compte courant et de l'ouverture de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.346. ⟨halshs-02252375⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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