Responsabilité bancaire. Critères d'appréciation de la responsabilité de l'établissement de crédit. Personnes pouvant se prévaloir de la faute - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Responsabilité bancaire. Critères d'appréciation de la responsabilité de l'établissement de crédit. Personnes pouvant se prévaloir de la faute

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(CA Paris, sect. A, 26 nov. 2002, BNP-Paribas c/ SA Le Pavillon européen)

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02252377 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Responsabilité bancaire. Critères d'appréciation de la responsabilité de l'établissement de crédit. Personnes pouvant se prévaloir de la faute. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.348. ⟨halshs-02252377⟩

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