Cautionnement. Droit pour la caution d'agir en responsabilité par voie de défense au fond ou par voie de demande reconventionnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Cautionnement. Droit pour la caution d'agir en responsabilité par voie de défense au fond ou par voie de demande reconventionnelle

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. ch. mixte, 21 févr. 2003, D. 2003.J.829, obs. VA. Robardet)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02252382

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:59:05

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Dates et versions

halshs-02252382 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252382 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cautionnement. Droit pour la caution d'agir en responsabilité par voie de défense au fond ou par voie de demande reconventionnelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.353. ⟨halshs-02252382⟩

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