Crédit immobilier à la consommation Portée de la résolution du crédit suite à la résolution de la vente. Perception des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Crédit immobilier à la consommation Portée de la résolution du crédit suite à la résolution de la vente. Perception des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. 1re civ., 26 nov. 2002, Breton RIP, arrêt n° 1694 F-P+B)

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02252441 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit immobilier à la consommation Portée de la résolution du crédit suite à la résolution de la vente. Perception des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.553. ⟨halshs-02252441⟩

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