Responsabilité bancaire. Responsabilité de l'établissement de crédit et de la société mère pour soutien abusif de la filiale. Conditions. Préjudice. Lien de causalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Responsabilité bancaire. Responsabilité de l'établissement de crédit et de la société mère pour soutien abusif de la filiale. Conditions. Préjudice. Lien de causalité

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 25 mars 2003,Rambour c/ CDR, arrêt n° 574 FS-P, D. affaires 2003.J.1291, , Rev. sociétés 2003, p. 859, note J.-J. Daigre)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252444 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Responsabilité bancaire. Responsabilité de l'établissement de crédit et de la société mère pour soutien abusif de la filiale. Conditions. Préjudice. Lien de causalité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.557. ⟨halshs-02252444⟩

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