Convention de compte. Acceptation tacite - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Convention de compte. Acceptation tacite

Résumé

(L. du 1er août 2003 de sécurité financière)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252502, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252502 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Convention de compte. Acceptation tacite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.785. ⟨halshs-02252502⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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