Crédit immobilier à la consommation. Sanction du non-respect des exigences légales
Résumé
(Cass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 1043 F-P+B, Jalbert c/ Sté Entenial, D. 2003, AJ p. 2008)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:07:01
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02252513 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Crédit immobilier à la consommation. Sanction du non-respect des exigences légales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.794. ⟨halshs-02252513⟩
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