L'apport d'un immeuble à une société en participation est une cession à titre onéreux soumise au régime des plus-values immobilières - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

L'apport d'un immeuble à une société en participation est une cession à titre onéreux soumise au régime des plus-values immobilières

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CAA Paris, 6 févr. 2003, Piollet, RJF août/sept. 2003, n° 994)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02252536 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252536 , version 1

Citer

Florence Deboissy. L'apport d'un immeuble à une société en participation est une cession à titre onéreux soumise au régime des plus-values immobilières. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.836. ⟨halshs-02252536⟩

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