Une société qui admet un associé en contrepartie du versement d'un apport en numéraire n'effectue pas une prestation de services à titre onéreux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Une société qui admet un associé en contrepartie du versement d'un apport en numéraire n'effectue pas une prestation de services à titre onéreux

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CJCE 26 juin 2003, Kaphag, aff. C-442/01, Rev. sociétés 2004, p. 394, note C. David ; RJF 10/03, n° 1194)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02252539 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252539 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Une société qui admet un associé en contrepartie du versement d'un apport en numéraire n'effectue pas une prestation de services à titre onéreux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.842. ⟨halshs-02252539⟩

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