Secret professionnel. Portée du secret professionnel d'un établissement de crédit à l'égard d'une caisse de retraite - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Secret professionnel. Portée du secret professionnel d'un établissement de crédit à l'égard d'une caisse de retraite

Résumé

(CA Paris, ch. 15, sect. A, 1er juill. 2003,Caisse des dépôts et consignations c/ SA Crédit Lyonnais, Juris-Data n° 221497)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252622, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252622 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Secret professionnel. Portée du secret professionnel d'un établissement de crédit à l'égard d'une caisse de retraite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.136. ⟨halshs-02252622⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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