De la validité de la clause d'arbitrage imposant la désignation d'un arbitre commun à deux parties en litige contre une troisième, ou un groupe d'arbitres n'ayant qu'une voix au sein du tribunal arbitral - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

De la validité de la clause d'arbitrage imposant la désignation d'un arbitre commun à deux parties en litige contre une troisième, ou un groupe d'arbitres n'ayant qu'une voix au sein du tribunal arbitral

Résumé

(Paris, 1re ch. C, 10 oct. 2002, Culioli c/ SA Gastrolouvre et Sibella, Rev. arb. 2003.1277, note A. Lacabarats)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252665 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252665 , version 1

Citer

Eric Loquin. De la validité de la clause d'arbitrage imposant la désignation d'un arbitre commun à deux parties en litige contre une troisième, ou un groupe d'arbitres n'ayant qu'une voix au sein du tribunal arbitral. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.249. ⟨halshs-02252665⟩
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