De la non-application de la Convention de Lugano à l'exécution des décisions des tribunaux des Etats signataires statuant sur des recours contre une sentence arbitrale et de la recevabilité de l'appel nullité dirigé contre l'ordonnance d'exequatur rendue par un juge incompétent - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

De la non-application de la Convention de Lugano à l'exécution des décisions des tribunaux des Etats signataires statuant sur des recours contre une sentence arbitrale et de la recevabilité de l'appel nullité dirigé contre l'ordonnance d'exequatur rendue par un juge incompétent

Résumé

(Cass. 1re civ., 9 déc. 2003, Gouvernement de la Fédération de Russie c/ Cpe Noga d'importation et d'exportation, Bull. civ. I, n° 250, p. 199, D. 2004, Jur. p. 1055, note G. Weiszberg et 3186, obs. T. Clay)

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Citer

Eric Loquin. De la non-application de la Convention de Lugano à l'exécution des décisions des tribunaux des Etats signataires statuant sur des recours contre une sentence arbitrale et de la recevabilité de l'appel nullité dirigé contre l'ordonnance d'exequatur rendue par un juge incompétent. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.256. ⟨halshs-02252671⟩

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