Proposition de décision du conseil instituant le tribunal du brevet communautaire (COM (2003) 828 final, 23 déc. 2003). Proposition de décision du conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour connaître des litiges relatifs au brevet communautaire (COM (2003) 827 final, 23 déc. 2003) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Proposition de décision du conseil instituant le tribunal du brevet communautaire (COM (2003) 828 final, 23 déc. 2003). Proposition de décision du conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour connaître des litiges relatifs au brevet communautaire (COM (2003) 827 final, 23 déc. 2003)

Jean-Christophe Galloux
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  • PersonId : 792222
  • IdRef : 068751699
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Jean-Christophe Galloux. Proposition de décision du conseil instituant le tribunal du brevet communautaire (COM (2003) 828 final, 23 déc. 2003). Proposition de décision du conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour connaître des litiges relatifs au brevet communautaire (COM (2003) 827 final, 23 déc. 2003). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.291. ⟨halshs-02252697⟩

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