Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02252708
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:17:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252708 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Copropriété d'un brevet. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.302. ⟨halshs-02252708⟩
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