L'ouverture de crédit est une promesse de prêt - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

L'ouverture de crédit est une promesse de prêt

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 21 janv. 2004, Petites affiches, 8 févr. 2004, p. 5, D. affaires 2004.498, obs. V. Avena-Robardet et 1149, note Ch. Jamin ; rapp. du conseiller rapporteur M. Cohen-Branche, JCP 2004 éd. E., note O. Salati ; RD bancaire et fin., mars-avr. 2004, p. 134, note D. R. Martin)

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Citer

Dominique Legeais. L'ouverture de crédit est une promesse de prêt. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.352. ⟨halshs-02252763⟩

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