Obligation pour le banquier qui accorde un prêt relais de vérifier la valeur du bien
Résumé
(Com. 7 janv. 2004, CRCAM de l'Aube c/ SARL ACH, arrêt n° 36 FS-P, D. affaires 2004.AJ.345 et les obs.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:17:50
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- HAL Id : halshs-02252765 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Obligation pour le banquier qui accorde un prêt relais de vérifier la valeur du bien. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.354. ⟨halshs-02252765⟩
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