Contenu de l'obligation d'information de l'emprunteur en cas de renouvellement d'un crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Contenu de l'obligation d'information de l'emprunteur en cas de renouvellement d'un crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(CJCE, 5e ch., 4 mars 2004, C-264-02, Cofinoga c/ Sachithanathan, D. affaires 2004.AJ.1063)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02252769

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:17:52

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252769 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252769 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Contenu de l'obligation d'information de l'emprunteur en cas de renouvellement d'un crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.356. ⟨halshs-02252769⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More