Pouvoir du juge de soulever d'office la nullité d'un crédit à la consommation
Résumé
(Cass. 1re civ., 16 mars 2004 (2 arrêts), n° 488 F-P+B et 489, D. affaires 2004.947, obs. V. Avena-Robardet)
Domaines
Droit
Loading...