Pouvoir du juge de soulever d'office la nullité d'un crédit à la consommation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Pouvoir du juge de soulever d'office la nullité d'un crédit à la consommation

Résumé

(Cass. 1re civ., 16 mars 2004 (2 arrêts), n° 488 F-P+B et 489, D. affaires 2004.947, obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252775, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252775 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Pouvoir du juge de soulever d'office la nullité d'un crédit à la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.358. ⟨halshs-02252775⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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