Pouvoir du juge de soulever d'office la nullité d'un crédit à la consommation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Pouvoir du juge de soulever d'office la nullité d'un crédit à la consommation

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. 1re civ., 16 mars 2004 (2 arrêts), n° 488 F-P+B et 489, D. affaires 2004.947, obs. V. Avena-Robardet)

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02252775 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Pouvoir du juge de soulever d'office la nullité d'un crédit à la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.358. ⟨halshs-02252775⟩

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