Un avis à tiers détenteur antérieur au jugement d'ouverture et portant sur une créance à exécution successive produit ses effets sur les sommes échues après le jugement d'ouverture - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Un avis à tiers détenteur antérieur au jugement d'ouverture et portant sur une créance à exécution successive produit ses effets sur les sommes échues après le jugement d'ouverture

Résumé

(Com. 8 juill. 2003, Savenier c/ Receveur principal des impôts de Neuilly-sur-Marne, pourvoi n° 00-13.309, arrêt n° 1146 FS-P+B, D. 2003, AJ p. 2094, obs. A. Lienhard ; Com. 5 nov. 2003, Sté Mizon-Thoux c/ Banque Nationale de Paris, pourvoi n° 99-20.223, arrêt n° 1484 FS-P+B, D. 2003, AJ p. 2964 et les obs.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252783, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252783 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Un avis à tiers détenteur antérieur au jugement d'ouverture et portant sur une créance à exécution successive produit ses effets sur les sommes échues après le jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.371. ⟨halshs-02252783⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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