Irrecevabilité de l'action sociale ut singuli d'une association de porteurs de parts de SCPI - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Irrecevabilité de l'action sociale ut singuli d'une association de porteurs de parts de SCPI

Résumé

(Com. 3 mars 2004)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252929, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252929 , version 1

Citer

Laurent Grosclaude. Irrecevabilité de l'action sociale ut singuli d'une association de porteurs de parts de SCPI. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.555. ⟨halshs-02252929⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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