Loi pour la confiance dans l'économie numérique. Application au contrat de crédit des principes gouvernant le commerce électronique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Loi pour la confiance dans l'économie numérique. Application au contrat de crédit des principes gouvernant le commerce électronique

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
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  • HAL Id : halshs-02252951 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Loi pour la confiance dans l'économie numérique. Application au contrat de crédit des principes gouvernant le commerce électronique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.579. ⟨halshs-02252951⟩

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