Cautionnement. Conséquences du règlement amiable. Bien-fondé du refus de communication de l'accord à la caution. Application à la caution des remises et délais accordés au débiteur principal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Cautionnement. Conséquences du règlement amiable. Bien-fondé du refus de communication de l'accord à la caution. Application à la caution des remises et délais accordés au débiteur principal

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 5 mai 2004, SA Caisse centrale de réassurance c/ BFFI, arrêt n° 01-03.873 FS-P+B, D. 2004.1594, obs. A. Lienhard ; infra p. 590, obs. F. Macorig-Venier)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252959 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cautionnement. Conséquences du règlement amiable. Bien-fondé du refus de communication de l'accord à la caution. Application à la caution des remises et délais accordés au débiteur principal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.584. ⟨halshs-02252959⟩

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