Exercice illégal de la profession de banquier. Prêteur se prévalant de la violation du monopole - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Exercice illégal de la profession de banquier. Prêteur se prévalant de la violation du monopole

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Crim. 3 juin 2004, arrêt n° 03-83.514 F-P+F, D. 2004.2782, note B. Dondero, Banque et droit, sept.-oct. 2004, p. 81, obs. T. Bonneau)

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  • HAL Id : halshs-02253109 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Exercice illégal de la profession de banquier. Prêteur se prévalant de la violation du monopole. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.795. ⟨halshs-02253109⟩

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