Champ d'application des dispositions relatives au crédit affecté
Résumé
(Cass. 1re civ., 29 juin 2004, arrêt n° 03-11.840 F-P+B, SA Franfinance c/ Chaintron Brunel, D. affaires 2004.2565, note F. Auby)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:20:46
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253111 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Champ d'application des dispositions relatives au crédit affecté. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.795. ⟨halshs-02253111⟩
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