Compte courant. Eléments constitutifs. Exigences relatives au TEG
Résumé
(Com. 5 oct. 2004, arrêt n° 1470 FS-P+B, Elysée Franklin c/ CDR, D. 2004.2711, obs. V. Avena-Robardet ; JCP 2005 éd. E. 133, note Stéphane Piedelièvre)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:22:01
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253252 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Compte courant. Eléments constitutifs. Exigences relatives au TEG. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.153. ⟨halshs-02253252⟩
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