Ouverture de crédit. Insaisissabilité. Distinction avec le prêt - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Ouverture de crédit. Insaisissabilité. Distinction avec le prêt

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. 2e civ., 18 nov. 2004, Lauret c/ UCB, arrêt n° 19693 FS-P+B, D. 2005.213 et les obs.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02253254

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:22:02

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253254 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253254 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Ouverture de crédit. Insaisissabilité. Distinction avec le prêt. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.154. ⟨halshs-02253254⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More