Crédit à la consommation. Irrégularité de l'offre préalable. Point de départ du délai de forclusion de l'action engagée par l'emprunteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Crédit à la consommation. Irrégularité de l'offre préalable. Point de départ du délai de forclusion de l'action engagée par l'emprunteur

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. 1re civ., 23 nov. 2004, S2P c/ Nicoulaud, arrêt n° 1686 F-P+B, D. affaires 2004. 3217, D. 2005.443, note J.-P. Tricoit)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253259 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Irrégularité de l'offre préalable. Point de départ du délai de forclusion de l'action engagée par l'emprunteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.157. ⟨halshs-02253259⟩

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